Annonces Légales

Hebdomadaire d'informations régionales habilité à publier les annonces légales pour le département 26

inscrit à la commission paritaire des papiers de presse N° 1024 I 86398.

Tarifs 2024 de parution réglementés par décret paru au JO le 28 décembre 2023.

Sur devis (tarif 2024 : 0,189 EHT par caractère, espaces inclus) à réception de votre texte par mail.

+ coût du (des) justificatif(s) papier unitaire de 1,70 ETTC.

Sauf pour certains tarifs qui sont devenus forfaitaires par décret, pour l'année 2024 :

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ

- création de Société anonyme (SA) = 387 EHT / 464,40 ETTC

- création de Société par actions simplifiée (SAS) = 193 EHT / 231,60 ETTC

- création de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) = 138 EHT / 165,60 ETTC

- création de Société en nom collectif (SNC) = 214 EHT / 256,80 ETTC

- création de Société à responsabilité limitée (SARL) = 144 EHT / 172,80 ETTC

- création de Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) = 121 EHT / 145,20 ETTC

- création de Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) = 216 EHT / 259,20 ETTC

- création de Société civile à objet immobilier (SCI) = 185 EHT / 222 ETTC.

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun

prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas

mentionnée ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er

(donc au caractère).

AVIS DE LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ

- acte de nomination des liquidateurs = 149 EHT / 178,80 ETTC

- avis de clôture de liquidation = 108 EHT / 129,60 ETTC

PROCÉDURES COLLECTIVES

- jugement d'ouverture = 64 EHT / 76,80 ETTC

- jugement de clôture = 35 EHT / 42 ETTC

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE POUR MOTIF LÉGITIME

= 56 EHT / 67,20 ETTC

VIE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET CIVILES (partie 7 de l'arrêté)

- démission pour motif légitime / nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes / modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social / modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation,

- transfert du siège social,

- nomination et cessation de fonction des gérants,

- reconstitution du capital social,

= 106 EHT / 127,20 ETTC

VIE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET CIVILES (partie 8 de l'arrêté)

- changement de l'objet social des sociétés commerciales

- nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales

- réduction du capital social des sociétés commerciales

= 132 EHT / 158,40 ETTC

VIE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET CIVILES (partie 9 de l'arrêté)

- résiliation du bail commercial

- cession d'actions des sociétés commerciales / cession de parts sociales des sociétés civiles

- transformation de la forme sociale / transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes / transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes

- mouvements d'associés des sociétés commerciales / des sociétés civiles / des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

- changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales / des sociétés civiles 

= 193 EHT / 231,60 ETTC

ATTENTION : LES ANNONCES DE MODIFICATION COMPORTANT PLUSIEURS ÉVÉNEMENTS SONT CALCULÉES AU CARACTÈRE (exemple : changement de président + transfert de siège).

Nous n'avons référencé ou mandaté aucun prestataire extérieur

(site internet autre que celui-ci) pour prendre en notre nom

des Annonces Légales à faire paraître dans notre journal.

Merci de nous transmettre vos annonces par mail (jdd@cayol.fr) ou fax (09 72 27 76 20) avant le mardi soir 17h pour parution le vendredi de la semaine en cours (sous réserve du règlement avant parution).

Devis (à nous demander par mail jdd@cayol.fr) et règlement avant parution pour les clients

non-institutionnels.

Vous recevrez en retour une attestation de parution (qui vous permet d'effectuer vos démarches) par mail.

Pour commander et régler vos Annonces Légales

OPTION 2 : PAIEMENT EN LIGNE PAR PAYPAL SUITE À UN DEVIS POUR LES NOUVEAUX CLIENTS ET AUX NON-INSTITUTIONNELS

Cette rubrique peut vous aider à créer votre Annonce Légale avec des modèles et un formulaire en ligne.

- Si vous avez déjà votre texte, merci de nous le passer directement par mail : jdd@cayol.fr

- Le tarif réglementé par le Ministère de la culture pour la Drôme est en fonction du nombre de lignes (+ le texte est long, + le prix est important) hors création de société (voir tarifs forfaitaires ci-dessus).

- Vous pouvez vous faire assister par votre comptable, avocat, notaire, professions qui, connaissant les textes de lois, vous apporteront le conseil le + adapté à votre besoin particulier.

- Nous ne pouvons rédigez votre annonce, vous êtes la seule personne à bien connaître votre projet/entreprise.

ATTENTION : chaque annonce peut (doit) être différente car chaque société créée/modifiée est différente.

Vous devez impérativement faire valider votre texte avant parution par l'organisme où vous allez effectuer vos formalités (RCS de Romans, autre...), ceci afin d'éviter la parution d'un rectificatif (payant).

Ci-dessous, quelques exemples à copier/coller et compléter.

Avis de constitution de SARL / SA / SAS / EURL / Société Civile / SASU / SCI

Aux termes / d'un acte sous seing privé / d'un acte authentique auprès de (Maître XXXXX, notaire XXXXX) / en date du    , il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : SARL (autre)

Dénomination :

Siège Social :

Capital social : XXXX € (ou Capital + apport de biens (SCI))

Objet : (descriptif complet)

Durée :     années

Gérant : 

Cession de parts : les parts sont librement cessibles entre associés et au profit des descendants d’un associé, toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable à l’unanimité des associés.

La société sera immatriculée au R.C.S. de ROMANS

Le Gérant.

Modification du capital / Part sociales

La société XXXXXXX

au capital de XXXX €

Siège social : XXXXXX

Immatriculée au R.C.S. de XXXXXX

Suivant décisions de l’AGE du XXXXXX, l'article XX des statuts a été modifié de la manière suivante :

Ancienne mention :

Le capital social est fixé à la somme de XXXXXXXXX (00000) euros.

Il est divisé en cent (100) parts sociales de cent (100)  euros chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Nouvelle mention :

Le capital social est fixé à la somme de XXXXXXXXX (00000) euros.

Il est divisé en cinquante (50) parts de cinquante (50) euros, chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Dépôt légal au Greffe du Tribunal de commerce de XXXXXXXXX.

Pour avis, la gérance.

Changement de Gérant / Co-gérant / Directeur 

La société XXXXXXX

au capital de XXXX €

Siège social : XXXXXX

Immatriculée au R.C.S. de XXXXXX

Suivant procès-verbal en date du            , XXXXXXX  a été nommé gérant en remplacement de XXXXXX

Modification au Greffe du Tribunal de XXXXXX

Vente de fonds commerce

Suivant acte sous seing privé en date à XXXXXXX du XXXXXX, enregistré à XXXXXXXX le XXXXXX :

La société (ou M. / Mme) immatriculée N°      / Adresse

A vendu à : XXXXXXX

Un fonds de commerce nommé XXXXXX, de vente de XXXXXXX à (adresse / ville), immatriculé XXXXXX

Ladite cession a eu lieu moyennant le prix principal de XXXXX €.

L'entrée en jouissance a été fixée au

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales à l'adresse XXXXXXXXXX pour la validité et la correspondance.

Dissolution

XXXXXXX SARL en liquidation

au capital de 0 €

Siège social :

N° Immatriculation au R.C.S. de

Suivant procès-verbal en date du XXXXX, à XXXXXXX

/ ou / L'assemblée générale extraordinaire en date du XXXXX, à XXXXXXX

- décidé la dissolution anticipée de la Société.

- a nommé comme liquidateur XXXXXXX demeurant XXXXXXX.

- fixé le siège de la liquidation au siège social , adresse de correspondance où doivent être notifiés tous les actes et documents concernant la liquidation.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du Tribunal de Commerce de XXXXXX

Le liquidateur.

Liquidation

XXXXXXX SARL en liquidation

au capital de 0 €

Siège social :

N° Immatriculation au R.C.S. de

Suivant procès-verbal en date du XXXXX, à XXXXXXX

/ ou / L'assemblée générale extraordinaire en date du XXXXX, à XXXXXXX

... en date du XXXXXX a approuvé les comptes de liquidation et a donné quitus aux liquidateurs. Les comptes sont déposés auprès du Registre du Commerce et des sociétés de Romans sur Isère.

Pour avis, le liquidateur.

Formulaire de création d'Annonce Légale